Consultant individuel chargé d'élaborer un cadre légal et règlementaire de la microfinance pour la Banque Centrale du Congo

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DE L’INDUSTRIE, DEVELOPPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
ET PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES

UNITE DE COORDINATION DU PROJET TRANSFORME/RDC

PROJET D’AUTONOMISATION DES FEMMES ENTREPRENEURES ET MISE A NIVEAU DES PME
POUR LA TRANSFORMATION ECONOMIQUE ET L’EMPLOI

« TRANSFORME-RDC »

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

(SELECTION DE CONSULTANT INDIVIDUEL)

RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT INDIVIDUEL CHARGÉ D'ELABORER UN CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DE LA MICROFINANCE POUR LA BANQUE CENTRALE DU CONGO

N° Avis : AMI N°ZR-TRANSFORME-473815-CS-INDV
Source de financement : Banque mondiale, Crédit n°7101-ZR & Don E0280-ZR
Date de publication : 27 février 2025
Date de clôture :  17 mars 2025

1.    Dans le cadre de sa stratégie nationale de développement des PME, le Gouvernement de la RDC a demandé et obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) un crédit et un don pour financer le « Projet d’Autonomisation des femmes entrepreneures et une mise à niveau des PME pour la transformation économique et l’emploi », TRANSFORME/RDC en sigle et a l'intention d’utiliser une partie de ce crédit et don en vue d’effectuer des paiements au titre d’un contrat pour les prestations des services d’un « Consultant individuel chargé d'élaborer un cadre légal et règlementaire de la microfinance pour la Banque Centrale du Congo ».

2.    Au titre des services, objet de ce marché et sous la supervision directe du Coordonnateur National du Projet, l’objectif général de la mission du Consultant est de rédiger une nouvelle loi unique sur la microfinance en faveur de la BCC. Cette loi devra intégrer les meilleures pratiques internationales, répondre aux défis du secteur, s'adapter aux besoins d'inclusion financière, de résilience économique et favoriser l’inclusion financière des femmes, des jeunes et des populations vulnérables ainsi que promouvoir une microfinance respectueuse des mesures environnementales et sociales garantissant la durabilité des activités de microfinance.

 3.    L’UCP/TRANSFORME-RDC invite les candidats (Consultants Individuels) admissibles à manifester leur intérêt pour fournir les services décrits ci-dessus. Les Consultants intéressés doivent fournir des informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications requises et l’expérience pertinente pour exécuter de cette mission.

4.    Le Consultant doit avoir le profil suivant :

•  Avoir un diplôme d’étude universitaire en droit (de niveau DESS / Master / Doctorat en Droit) ;
• Avoir une excellente connaissance du secteur financier avec un complément en finance inclusive ou en innovation financière serait un plus ;
• Avoir une solide connaissance des normes et pratiques internationales en matière d'opérations, de réglementation et de supervision des prêteurs non bancaires, y compris les institutions de microfinance, les coopératives, les sociétés fintech et les autres prêteurs non bancaires (y compris l'affacturage, le crédit-bail, etc.) ;
• Possédant une expérience juridique générale d’au moins 10 ans, dont au moins 5 ans dans la régulation des institutions de microfinance, l'élaboration de textes législatifs spécifiques au secteur financier, ou la supervision des IMF et COOPEC dans un contexte africain ou similaire ;
• Avoir au moins cinq ans d'expérience dans des missions similaires qui prévoient la rédaction de textes législatifs, de règlements et de procédures pour la réglementation des marchés des services financiers et en particulier des activités des prêteurs non bancaires (institutions de microfinance et coopératives) dans les pays d'origine et d'accueil (y compris la région africaine et d'autres pays pertinents), avec une solide expérience de la mise en œuvre des résultats ;
• Avoir une expérience dans l’élaboration de textes législatifs et réglementaires en faveur du secteur financier et celui de la microfinance en particulier ;
• Avoir des bonnes connaissances de l’environnement du droit OHADA ;
• Avoir de solides compétences en matière de communication et de présentation, ainsi qu'une capacité à travailler avec plusieurs groupes de parties prenantes, y compris dans la tenue des ateliers de validation, des consultations publiques et des dialogues entre le gouvernement et les acteurs du secteur privé ;
• Avoir une expérience dans l’intégration des critères ESG et de finance durable ;
• Avoir une connaissance des principes de sauvegarde environnementale et sociale appliqués au secteur financier ;
• Avoir la maîtrise du français.

 5.    L’attention des Consultants intéressés est attirée sur la Section III, paragraphes 3.14, 3.16 et 3.17 du « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le financement de projet d’investissement (FPI) », édition de juillet 2016, révisée en novembre 2017, en juillet 2018, en novembre 2020 et en septembre 2023 ci-après désigné « Règlement de Passation des Marchés », qui énonce la politique de la Banque mondiale en matière de conflit d’intérêts sont applicables.

 6.    Un Consultant sera sélectionné selon la méthode de Sélection de Consultant Individuel, telle que décrite dans le « Règlement de Passation des Marchés pour les Emprunteurs sollicitant le Financement de Projets d’Investissement (FPI) », édition de juillet 2016, révisée en novembre 2017, en juillet 2018, en novembre 2020 et en septembre 2023 en vertu du Nouveau Cadre de Passation des Marchés Publics (NCPM), et des « Lignes Directrices »  de la Banque mondiale sur la Prévention et la Lutte contre la Fraude et la Corruption dans les projets financés sur les Prêts de la BIRD, et les crédits et les subventions de l’IDA (datant du 1^er juillet 2016), ainsi que les dispositions stipulées dans l’Accord de financement applicables au projet.

7.    Les Consultants (Individuels) intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires, notamment sur les termes de référence, à l’adresse ci-dessous pendant les heures de bureau suivantes : de 9 à 16 heures (heure locale, TU+1) ou sur le site web « www.transforme.cd ».

8.    Les manifestations d’intérêt écrites, en langue française, doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, par courrier physique ou électronique (e-mail), au plus tard le 17 mars 2025 à 16 heures (heure locale, TU +1) et porter clairement la mention ci-après : AMI N°ZR-TRANSFORME-473815-CS-INDV « Recrutement d’un Consultant individuel chargé d'élaborer un cadre légal et règlementaire de la microfinance pour la Banque Centrale du Congo ».

À l'attention : Monsieur le Coordonnateur National du Projet TRANSFORME/RDC

Unité de Coordination du Projet d’Autonomisation des Femmes Entrepreneures et mise à niveau des PME pour la Transformation Economique et l’Emploi « UCP/ TRANSFORME-RDC »

Sise, croisement des avenues Lemarinel et Kisangani n°9-11, Immeuble SOFIDE (en face du Collège Boboto) | Téléphone (+243) 830 033 033 | Email :[email protected] (avec copie à [email protected])

| à Kinshasa/Gombe, en République Démocratique du Congo.

Le Coordonnateur National